Accords et délibérations paritaires 2024-2025

• Délibération paritaire

Délibération paritaire n°5-24 mandatant l'ANFA pour la rélisation d'une étude dédiée aux activités de contrôle de stationnement sur voirie - 30 avril 2024

(PDF - 7.9 Mo)

• Accord

APN relatif aux carrières longues - 30 avril 2024 - ÉTENDU PAR ARRÊTÉ DU 3 JUILLET 2024, JO DU 12 JUILLET 2024

(PDF - 14.6 Mo)